Le juge a dit

Un couple a résilié son contrat d'assurance maladie obligatoire pour le 31 décembre 98 par une lettre recommandée remise à la poste le 30 novembre 98. La Caisse vaudoise, qui a reçu ce courrier le 1er…

Un week-end d'avril, une infirmière en chirurgie ne s'est pas annoncée à l'hôpital pour prendre son service de piquet. Elle était partie en Espagne trouver son frère. L'hôpital alerta la police et…

A la mi-décembre 1991, un skieur anglais s'est tué en faisant du ski à Verbier. Il avait quitté la piste officielle et emprunté un tracé néanmoins damé, assimilable au réseau officiel. L'Anglais a…

La Convention collective de travail (CCT) des jardiniers prévoit que le congé peut être donné dans le délai de trois mois pour des jardiniers titulaires d'un CFC, mais que ce délai se réduit à un mois…

Un Zurichois, "plaqué" par son amie, téléphone à une heure du matin au domicile de celle-ci. Il tombe sur le nouvel amant et lui dit d'un ton menaçant: "J'aurai maintenant le temps de m'occuper de…

Un directeur d'entreprise appenzellois a fait opposition par fax à une poursuite pour dettes intentée contre lui. Son créancier a contesté cette méthode, affirmant que seul un courrier écrit permet de…

Une personne endettée peut être poursuivie et son salaire saisi. Impossible toutefois de la priver du minimum vital. Celui-ci ne peut englober les frais d'entretien et d'études d'enfants adultes, a…

Un automobiliste mal garé à la place du Port, à Lausanne, s'est vu infliger une amende d'ordre de 120 fr. Mais quel automobiliste? La police a sanctionné l'administrateur responsable de la société…

Un Schaffhousois souffre du bruit occasionné par des concerts en plein air qui ont lieu près de chez lui en été. Il a donc réclamé aux services sociaux une somme de 300 fr. par week-end bruyant, qui…

Une femme de 50 ans souffrant d'une maladie congénitale a été soignée à son domicile pendant plusieurs mois. Elle pouvait ainsi continuer à exercer chez elle son métier (elle donne des cours…