Le juge a dit

Un assuré n'avait pas payé ses primes durant de longs mois. Outre le montant de la dette, sa caisse lui a réclamé une somme de 70 fr. pour les frais administratifs occasionnés par le retard. Le…

Un conducteur, interpellé par la police pour la troisième fois en dix ans avec plus ou moins de 3 grammes pour mille d'alcool dans le sang et connu pour son penchant pour la boisson, avait bénéficié…

Nul ne peut être poursuivi et puni deux fois pour le même acte: ce principe, appelé ne bis in idem, est garanti par le droit suisse et le protocole additionnel no 7 à la Convention européenne des…

Jusqu'il y a peu, le concubin exerçant une activité lucrative devait cotiser à l'AVS pour son partenaire au foyer. Un salaire fictif servait de base de calcul.
Suite à un changement de jurisprudence,…

Le monde des revues scientifiques peut être impitoyable. Fâché par une publication qui comparait prix d'abonnement et fréquence de citations de différents journaux de physique, un éditeur…

En séjour dans un pays du tiers-monde, un touriste suisse s'est cassé une dent à cause d'une pierre dans un plat de riz. Son assurance accident refuse de passer à la caisse. Elle a été remise à…

L'Association Environnement et Développement, qui regroupe des associations de bienfaisance, voulait organiser une loterie dans le canton de Vaud. Elle se heurta à un refus. Motif: une convention…

Durant les deux ans précédant la demande d'indemnités de chômage, une femme a passé trois mois à élever ses enfants (dont la garde a été ensuite attribuée au père après un divorce) et quatre autres…

Un ouvrier avait été victime d'un accident du travail. Une année après, l'assurance accidents rendit une décision où elle lui reconnaissait une capacité de travail de 33,3%. Pas d'accord, la victime…

La régie nyonnaise Rytz et Cie SA avait déposé la marque "Rytz" en 1995 auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle. S'étant aperçue qu'une entreprise utilisait le nom de domaine…