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La régie nyonnaise Rytz et Cie SA avait déposé la marque "Rytz" en 1995 auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle. S'étant aperçue qu'une entreprise utilisait le nom de domaine "Rytz.ch" sur Internet, elle a voulu l'empêcher de continuer et a saisi la justice. Le Tribunal fédéral lui donne tort. Tout d'abord, l'entreprise était inscrite sous cette raison de commerce avant la régie. Elle utilisait même ce nom, qui est celui de son fondateur et exploitant, depu...
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