Le juge a dit

Après un divorce, le juge a accordé à un père le droit de voir ses enfants deux dimanches par mois seulement. Il estimait qu'en limitant le droit de visite, les enfants souffriraient moins des…

Une entreprise genevoise a installé un système GPS permettant de localiser les véhicules de ses techniciens en déplacement. Le Tribunal administratif cantonal a estimé cette surveillance contraire à…

Un locataire zurichois a contesté la résiliation de son bail, car elle survenait moins de trois ans après une négociation avec le bailleur sur une indemnité en raison d'un défaut. Le TF considère, de…

En cas de fausse couche avant la 28e semaine de grossesse, les frais d'hospitalisation sont soumis à la franchise et à la quote-part de 10%, de même que les frais liés aux complications d'une…

Un médecin genevois de 50 ans ne pourra pas adopter un enfant de moins de 5 ans. Le Tribunal fédéral (TF) confirme ainsi la décision des autorités genevoises, qui estimaient que cette adoption n'était…

Une caisse maladie a limité le droit aux prestations d'un employé au bénéfice d'une assurance perte de gain en cas de maladie. Elle a instauré une réserve rétroactive de cinq ans pour cause de…

Les caisses maladie peuvent intervenir lorsqu'elles constatent qu'un médecin réclame des montants plus élevés que la moyenne de ses collègues pour les mêmes prestations. Elles peuvent par exemple lui…

Les indemnités en cas d'invalidité octroyées par une assurance privée peuvent être saisies, dans le cadre d'une poursuite, pour autant que le minimum vital (au sens du droit des poursuites) ne soit…

Une publicité pour un complément alimentaire contenant du zinc, du manganèse et du chrome affirmait que le produit permettait de "calmer les fringales de sucre, sans contenir de sucre". Plus loin il…

Les responsables d'une école sédunoise se sont plaints à plusieurs reprises d'une climatisation défectueuse. Au bout de cinq ans, n'ayant toujours pas obtenu satisfaction, ils ont réclamé au…