Une femme est décédée après avoir désigné sa compagne comme héritière. La mère et les sœurs de la défunte contestent cependant l’attribution des prestations du 2e pilier à cette concubine, prétextant…
Un particulier a été condamné à seize mois de prison ferme pour avoir vendu du Viagra sur internet. Le TF annule ce verdict, estimant que l’acte en cause ne représente qu’une simple contravention à la…
Les rénovations doivent tenir compte des handicapés
En cas de rénovation d’un immeuble fréquenté par le public, il n’est pas obligatoire de rendre l’ensemble des installations accessibles aux handicapés. Seules les parties de l’immeuble faisant l’objet…
Un avocat stagiaire vaudois s’est vu refuser un subside pour l’assurance maladie de base parce que les revenus de son ménage sont trop élevés. L’autorité a en effet pris en compte le salaire de son…
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Une locataire genevoise a sous-loué son appartement pendant sept ans à son fils sans en avertir la gérance. Celle-ci en a finalement eu connaissance et a résilié le bail non sans avoir prié, en vain,…
Un père divorcé a demandé la réduction de la pension alimentaire versée à ses deux enfants, en raison de la dégradation de sa situation financière et de l'amélioration de celle de son ex-épouse. Il ne…
Un couple de locataires sous-loue régulièrement son appartement genevois pour le prix de 12 000 fr. par mois, alors que le loyer est de 4220 fr. Le propriétaire, qui n'avait donné son accord à la…
L'acte de vente d'un appartement en PPE indiquait une surface de 193 m2, alors qu'elle n'est en réalité que de 151 m2. Le vendeur refuse une réduction de prix, prétextant que l'acheteur aurait dû…
Deux adolescentes de 13 et 16 ans vivant avec leur mère divorcée ont intenté une action alimentaire contre leur grand-mère maternelle, sur la base de l'art. 328 du Code civil. Celui-ci prévoit en…
Un enfant a subi des lésions dentaires lors d'un tour en auto tamponneuse. L'assurance de base a refusé le remboursement du traitement dentaire, car la mésaventure vécue par l'enfant ne répond pas à…
