Sommaire
Un sexagénaire a réclamé une indemnité en 2006 car il a été contaminé par de l’amiante au cours de son apprentissage d’électricien, dans les années soixante. Cette indemnité lui a été refusée par le centre chargé de l’application de la LAVI (Loi sur l’aide aux victimes d’infraction), car la contamination a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la loi. La victime est décédé en 2007. Sa veuve a fait recours au Tribunal fédéral. Elle a obtenu gain de cause. La Cour...
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