Sommaire
Est passible de poursuites pénales celui qui met sur le marché des compléments alimentaires sans autorisation, si ces derniers sont présentés comme agissant médicalement sur l’organisme.
Même si la substance ne contient aucun principe actif d’origine chimique destiné à prévenir ou à traiter des maladies, le fait de vanter ses pouvoirs de guérison fait tomber celle-ci sous le coup de la loi sur les produits thérapeutiques. Il n’est pas nécessaire que ces promesses fig...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs