Un bailleur qui veut facturer de nouveaux frais accessoires doit non seulement utiliser le formulaire officiel, mais il doit, en plus, veiller à ce qu’il soit clairement mis en évidence, pour le locataire, si ces frais sont inclus dans le loyer et à combien ils s’élevaient auparavant.

Dans le cas précis, un bailleur genevois ne s’y est pas tenu. En effet, son locataire payait un loyer mensuel net de 1297 fr. auquel s’ajoutaient 155 fr. d’acomptes pour le chauffage et l’...