Un sénior s’est vu imposer une curatelle. Il était d’accord sur le principe, mais pas sur la personne désignée. Il s’est alors opposé à cette décision et a proposé quelqu’un d’autre. Le Tribunal…
Un couple a acquis un spa d’exposition livrable rapidement dans l’optique de l’installer dans un local en construction avant que la charpente ne soit posée. Le jacuzzi présentant divers défauts, les…
Les couples mariés ne touchent, ensemble, que 150% de la rente maximale AVS, alors que des concubins ne subissent pas un tel plafonnement. Selon le Tribunal fédéral, cette situation n’est pas…
Un bateau a été détruit par l’explosion d’une poche de gaz qui émanait d’une bonbonne alimentant les appareils de cuisine. Le Tribunal fédéral a estimé que le propriétaire de l’embarcation commet une…
Une femme a quitté son travail afin de s’occuper à 100% de son mari malade. Le couple n’avait pas d’enfants. Au décès de son conjoint, la femme a fait une demande pour une rente de veuve. Cette…
Un couple a accepté le devis d’un architecte pour la construction de sa maison. Ce dernier lui a ensuite soumis un décompte détaillé des coûts de l’entreprise. Considérant que la somme dépassait de…
Une locataire s’est vu notifier, en février 2009, une mise en demeure avec menace de résilier son bail à cause d’un loyer prétendument impayé en juillet 2006. Soutenant que le bailleur avait renoncé à…
Licenciée par l’hôpital X, l’infirmière Solange* a ouvert une action en justice à l’issue de laquelle son ex-patron lui a versé les 30 000 fr. qu’elle réclamait. Peu après le procès, il a été contacté…
Un agent d’affaires a fait valoir près de 23 000 fr. de déductions aux impôts pour des repas professionnels. L’administration fiscale n’a cependant retenu que 3200 fr. sur la somme déclarée. A la…
