Lors de son engagement, un concierge avait reçu un appartement de fonction. Son contrat précisait que le sort du logement suivait celui de la conciergerie. Lorsque l’employé a été licencié et prié de déménager, il a contesté l’obligation de partir et a gagné devant les autorités traitant des baux et loyers. Le propriétaire a recouru au TF avec succès. En premier lieu parce qu’il est légal de lier deux conventions, l’extinction de l’une entraînant alors celle de l’a...