Un employé en incapacité de travail à 30% se voit attribuer des indemnités. Elles sont touchées par son patron, qui lui reverse le salaire à 100%. A la suite de l’arrêt des prestations de la caisse, l’employeur ne verse plus que 70% de la paie au salarié. Injustement, selon le TF.

Un patron ne peut déduire automatiquement de la rémunération convenue le montant qu’il ne reçoit plus d’une assurance sociale. Le salaire est dû selon le contrat. En cas d’incapacité, ...