Sommaire
Le locataire d’un restaurant donnant sur la voie publique se voit résilier son bail par les nouveaux propriétaires de l’immeuble. Ils prétendent vouloir aménager la réception de leur agence, dont les bureaux seraient installés au premier.
Les bailleurs n’ont, dans les faits, entrepris aucune démarche en vue d’obtenir les autorisations communales nécessaires ni sollicité des plans pour réaliser leur projet. Ils n’ont pas démontré de manière tangible qu’ils avaie...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs