Un distributeur de films pour la Suisse a exigé qu’un fournisseur internet helvétique bloque l’accès de ses abonnés à divers sites de streaming étrangers, ce que la justice lui a refusé. La question de savoir si l’opérateur se trouve ainsi complice d’un acte illicite a été examinée par le Tribunal fédéral. Celui-ci a relevé que la mise à disposition de films sur des plateformes sans autorisation viole effectivement la loi. Mais le client qui les regarde à des fins priv...