Dans une procédure de divorce, le droit à une pension du conjoint est prioritaire sur celui d’un enfant majeur lorsque la situation financière du parent débiteur ne permet pas de verser les deux…
A Genève, les logements à caractère social sont soumis à un règlement propre fixant les conditions de location. Ce texte règle de manière détaillée la fixation du loyer en fonction de la situation…
A la suite d’une poignée de main trop vigoureuse de la part d’une collègue, une femme a subi plusieurs lésions au poignet et a déclaré l’événement comme accident à la SUVA, afin de bénéficier des…
Le loyer initial est nul s’il n’a pas été notifié sur une formule officielle dans les cantons qui l’imposent. Le locataire peut le contester sans limite de temps. S’il est excessif, il peut récupérer…
Un ressortissant néerlandais, domicilié en Suisse, touche une retraite d’une institution européenne. Grâce à l’Accord de libre circulation et n’ayant aucune pension suisse, cette personne n’a pas…
Le Service de l’industrie, du commerce et du travail (SICT) du canton du Valais a refusé de verser des indemnités à une femme, invoquant son inaptitude au placement. A sept semaines et demie du terme…
Un Zurichois a été condamné pour diffamation parce qu’il avait aimé et partagé des postes à caractères racistes et antisémites sur Facebook. Le Tribunal fédéral vient de confirmer cette décision…
Une entreprise taxée 2280 fr. par Serafe a contesté le montant, l’estimant disproportionné. En effet, une société avec un chiffre d’affaires bien plus élevé, mais située dans la même «tranche»…
Le modèle PharMed permet de payer ses primes d’assurance maladie (LAMal) moins cher, à condition de n’acheter ses médicaments que dans les pharmacies figurant sur une liste établie par la caisse…
Celui qui demande l’indemnité de chômage doit avoir cotisé au moins douze mois durant les deux dernières années. Chaque période de cotisation doit être additionnée. En l’espèce, l’assuré avait…
