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04.10.2022
Un salarié portugais a obtenu un permis de séjour en 2004. Celui-ci fut prolongé à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu’à la mi-février 2017. En 2016, l’Office AI compétent a rejeté sa demande de rente d’invalidité, le jugeant apte à exercer une activité adaptée à 100 %. Dans la foulée, son permis de séjour n’a pas été prolongé. L’intéressé a recouru au Tribunal fédéral, sans succès. Le droit d’un travailleur migrant de demeurer en Suisse en cas d...
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