Il aura fallu un arrêt de principe, publié le 2 juillet 2019 par le Tribunal fédéral, pour qu’une lacune de la loi soit enfin comblée: oui, un vélomoteur fait partie de la catégorie des véhicules automobiles, et non des vélos (cycles). C’est le cas d’un cyclomotoriste qui a donné l’occasion à la Haute Cour de trancher cette délicate question. Le jeune homme, multirécidiviste, avait jusque-là écopé d’amendes sur la base des dispositions applicables aux cyclistes. A la...