Un Vaudois a vu son droit aux prestations complémentaires (PC) refusé, car une demande pour obtenir une rente de sa prévoyance professionnelle était parallèlement en cours. Le Tribunal fédéral a donc dû trancher: le capital de libre-passage doit-il être considéré comme de la fortune, disponible sans restriction, et donc avoir une influence sur le droit ou non à des prestations complémentaires? Pas selon cet assuré, qui a soutenu en particulier qu’il ne pouvait pas disposer librement de la prestation de libre-passage. Le Tribunal fédéral lui a donné raison, jugeant que l’avoir figurant sur le compte de libre-passage ne doit pas être pris en compte dans l’évaluation du droit aux PC.

Arrêt du TF 8C_690/2023 du 2 juillet 2024