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04.10.2022
«J’avais un rendez-vous de contrôle chez mon gynécologue prévu de longue date et malheureusement j’ai oublié de m’y rendre. Le praticien me facture 50 fr. au motif que la consultation n’a pas été annulée au moins 24h à l’avance. Est-ce légal?»
En principe oui. Le contrat passé entre un médecin et son patient est assimilable aux règles du mandat. Le prestataire a ainsi le droit d’être indemnisé pour les dommages causés dans le cadre de sa mi...
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