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06.07.2022
Il appartient à chaque assuré de s’informer du délai pendant lequel il peut réclamer des prestations de son assurance privée. Le Tribunal fédéral* vient de le rappeler à une jeune femme victime d’un coup du lapin lors d’un accident de la route. Elle avait omis de réclamer des indemnités perte de gain à temps, soit dans le délai de deux ans imparti par la loi sur le contrat d’assurance. La recourante espérait convaincre les tribunaux que les compagnies ont un devoir d’in...
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