Sommaire
- Les clauses du contratVoici ce que le contrat doit au moins régler.Qui achète le bien immobilier et à quel prix.Qui finance l’achat et dans quelles proportions.Qui assume les dépenses courantes liées au bien immobilier (intérêts hypothécaires, entretien, coûts annexes, etc.) et dans quelles proportions.Quel est le droit de décision de chaque concubin concernant le bien immobilier. Par exemple: droit de décision égal ou proportionnel au financement apporté par chacune des parties.Le droit et le délai de résiliation ainsi que l’échéance.La procédure en cas de résiliation du contrat.La répartition du produit de la vente ou des éventuelles dettes subsistant après la vente.
06.07.2022
Contrairement à celui des couples mariés, le statut de concubin est quasi inexistant dans le droit suisse. A l’achat d’un bien immobilier en commun, les concubins seraient donc bien avisés d’établir un contrat.
Il convient de définir en premier lieu le type de propriété. La loi distingue, en effet, trois formes.
- La propriété individuelle – Un seul des concubins est inscrit au Registre foncier. En tant que propriétaire unique, il ...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs