Arnaque à l’annuaire, la justice agit enfin
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Bon à Savoir 07-2010
08.09.2010
Dernière mise à jour:
24.01.2023
Sébastien Sautebin
Le Tribunal de commerce du canton de Zurich vient de rendre un jugement historique en matière d’arnaque à l’annuaire. Estimant que le formulaire d’inscription pour les annuaires en ligne www.chtelefon.ch et www.ch-telefon.ch viole l’article 3 lit.b de la loi sur la concurrence déloyale (LCD), il a non seulement condamné la société B & P ...
Le Tribunal de commerce du canton de Zurich vient de rendre un jugement historique en matière d’arnaque à l’annuaire. Estimant que le formulaire d’inscription pour les annuaires en ligne www.chtelefon.ch et www.ch-telefon.ch viole l’article 3 lit.b de la loi sur la concurrence déloyale (LCD), il a non seulement condamné la société B & P Dienstleistungen GmbH à s’acquitter des frais de justice (27 000 fr.), mais lui a également interdit d’utiliser son formulaire.
Bon à Savoir a maintes fois dénoncé le procédé consistant à envoyer, notamment aux PME, un formulaire conçu de manière à faire croire qu’il s’agit d’un renouvellement d’inscription à un annuaire connu. Or, en toutes petites lettres, le document engage en fait le signataire à payer des centaines de francs pendant plusieurs années pour figurer dans un annuaire bidon.
Le jugement zurichois implique la nullité des contrats qui ont été conclus avec ces formulaires et dispense de tout paiement les personnes concernées. Attention toutefois, la société a 30 jours pour faire recours. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution du dossier.
