Sommaire
07.09.2022
«Je viens d'acheter un vélo d’appartement par correspondance, mais le pédalier est cassé. Le vendeur le remplace si je le lui renvoie, mais il veut que je paie les frais de port. En a-t-il le droit?»
En principe, non. Selon les articles 197 et suivants du code des obligations, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts. Le consommateur a ainsi le choix, si la marchandise est défectueuse, et dans l'année qui suit l'achat, de faire résilier l...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs