Un contrat de bail portant sur un logement subventionné mentionnait, au chapitre «frais accessoires», les frais de chauffage et de téléréseau. Mais le bailleur facturait d’autres frais prévus par la Loi fédérale sur l’encouragement à la construction et à l’accession à la propriété (LCAP), à laquelle renvoyait le contrat. Au bout de dix ans, le locataire a réclamé le remboursement de ces charges supplémentaires car elles n’étaient pas décrites dans le contrat. Il a ...