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Une clause de prohibition de faire concurrence insérée dans le contrat de travail d’un dessinateur prototypiste payé 5620 fr. par mois a été considérée comme non valable par le Tribunal fédéral. Dans le cas jugé, le salarié n’avait pas connaissance d’éléments techniques, organisationnels ou financiers considérés comme secrets.
Cette interdiction de faire concurrence, d’une durée de deux ans, valable dans le monde entier et assortie d’une amende de 30 000 fr., a...
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