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07.09.2022
Non, bien que le droit fiscal suisse soit fondé sur le principe de l’imposition globale de la famille. En effet, il n’est pas rare que, au sein d’une même famille, les différents membres n’appartiennent pas à l’une des religions officiellement reconnues ou soient issus de communautés religieuses différentes.
Dans ce cas, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seule une fraction de l’impôt ecclésiastique peut être exigée, et cela en fonction des diverses app...
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