Sommaire
Un particulier, appelons-le «B.», a reçu un commandement de payer de la part d’une société. Celle-ci lui aurait ensuite assuré qu’elle allait retirer sa poursuite. Se fiant à ses dires, le débiteur n’a donc pas formé d’opposition dans le délai légal de dix jours.
B. recourt en vain au Tribunal fédéral et demande la restitution du délai d’opposition. Il affirme avoir été empêché d’agir à cause de l’attitude de l’auteur de la poursuite.
Selon les j...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs