Saviez-vous qu’une personne non autorisée peut sans souci faire annuler votre contrat de téléphonie fixe et vous abonner chez un autre opérateur, sans même que vous le sachiez? C’est ce qui est arrivé à Patrick Rose, d’Essertines-sur-Rolle (VD): «En janvier dernier, j’ai reçu une lettre de bienvenue chez Sunrise, alors que je n’avais jamais émis la volonté de changer d’opérateur, raconte-t-il. J’ai donc écrit à Sunrise pour faire annuler immédiatement l’inscription.»
En réponse, Sunrise a accepté la requête, mais s’est toutefois étonné que la dame qui avait signé le contrat ait eu connaissance de ses coordonnées à lui. Pour Sunrise, il ne faisait aucun doute qu’il s’agissait de son épouse. Dans un tel cas, la signature aurait effectivement été valable (lire encadré).
En réalité, le document avait été signé par une amie de longue date domiciliée en Valais et qui, entre deux voyages professionnels, est hébergée au domicile de notre lecteur, plus proche de l’aéroport. Certes, elle s’est laissé séduire par un démarcheur au sortir d’un centre commercial et a effectivement rempli, à tort, le formulaire au nom de son ami. «Il n’empêche, ce contrat n’a aucune valeur, puisque nous ne sommes pas mariés», s’est exclamé Patrick Rose, qui n’a pas manqué de relancer la discussion avec Sunrise, n’acceptant pas la légèreté avec laquelle l’inscription avait été validée.
Vérification d’identité pas obligatoire
Plusieurs échanges de courriers se sont ensuivis, Sunrise continuant d’affirmer que l’amie avait prétendu être l’épouse de notre lecteur. Sur le document, on remarque pourtant que la case «nom de famille» a été laissée vide par le démarcheur. «Après que celui-ci a remarqué qu’il n’y avait aucun lien marital entre nous», selon le témoignage de l’amie.
Même si le démarcheur était en tort, il n’a toutefois pas de souci à se faire, puisqu’il n’a aucune obligation de vérifier formellement l’identité des signataires de tels contrats. Caroline Sauser, porte-parole de l’Office fédéral de la communication (Ofcom), nous l’a confirmé: «Seuls les abonnements relatifs à la téléphonie mobile nécessitent une pièce d’identité, afin de pouvoir retrouver le titulaire du numéro en cas d’utilisation criminelle.»
Sunrise s’excuse
Interpellé à propos de cette affaire, Roger Schaller, porte-parole de Sunrise, rappelle que l’abonnement a été annulé aussitôt que Patrick Rose s’est manifesté. Il ne se prononce toutefois pas sur la méthode de démarchage employée, étant donné que le contrat date de plus de sept mois et que les échanges ont eu lieu par oral. Cela étant, Sunrise a tout de même présenté ses excuses à notre lecteur, «pour le cas où la personne qui représentait nos produits aurait biaisé la réalité».
Au final, et même s’il a pu s’en départir sans difficulté, Patrick Rose reste étonné de la facilité avec laquelle un contrat a pu être signé en son nom. Et de remarquer avec piquant que Sunrise prévoit une procuration pour résilier la ligne téléphonique chez Swisscom, mais laisse l’abonné se débrouiller lorsqu’il s’agit de retourner chez son ancien opérateur.
Yves-Alain Cornu
Ce que dit la loi
Le conjoint peut signer
Pour les dépenses ordinaires du ménage, le droit du mariage prévoit que chaque époux peut représenter seul son conjoint (nourriture, petit électroménager, petit mobilier, matériel informatique, vêtements, etc.). Cela vaut aussi pour l’abonnement de téléphonie fixe qui, même s’il est inscrit au nom d’un seul époux, peut être géré par le conjoint.
Par ailleurs, pour ce qui est de leurs dépenses personnelles, les deux époux sont autonomes financièrement. Il est cependant intéressant de rappeler que ce principe n’a été admis qu’en 1988. En effet, auparavant, la femme avait besoin de la signature de son mari pour faire des dépenses importantes, tandis que celui-ci n’avait pas besoin de l’accord de sa femme dans un tel cas.
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