Sommaire
«Une société de recouvrement me réclame un montant qui correspond à une facture que je n’avais pas pu payer en 1984, et qui avait donné lieu à un acte de défaut de biens. Est-il justifié qu’on me réclame ce montant après tant d’années?»
Oui. En effet, selon la loi en vigueur au moment de la délivrance de l’acte de défaut de biens, celui-ci était purement et simplement imprescriptible. Cela signifie qu’il permettait au créancier de vous relance...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs