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07.09.2022
«J'ai pris rendez-vous avec un conseiller en assurance pour m'affilier auprès d'une nouvelle compagnie. Quand j'ai reçu la police d'assurance, j'ai vu avec stupeur que j'étais lié pour 5 ans, ce dont le conseiller ne m'avait absolument pas parlé au moment de la signature. Puis-je résilier mon contrat?»
L’article 3 de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance, qui traite du devoir d’information de l’assureur, met à la charge de ce dernier l’obligati...
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