Sommaire
Oui. La participation aux frais d’hospitalisation de 10 fr. par jour est facturée aux concubins, à moins qu’ils fassent ménage commun avec leur(s) enfant(s).
En effet, seuls sont exemptés de ces frais les patients vivant sous le même toit qu’une (ou plusieurs) personnes avec lesquelles ils ont des relations découlant du droit de la famille (par exemple un conjoint, des enfants, des parents). Par ailleurs, les femmes n’ont pas à
les payer lorsqu’elle sont hos...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs