Dois-je payer les maîtres d’état en cas de faillite de l’entreprise générale?
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Bon à Savoir
30.11.2010
Dernière mise à jour:
07.09.2022
Silvia Diaz
J’ai fait construire mon logement par une entreprise générale, tombée en faillite après me l’avoir livré. Une année plus tard, les sous-traitants n’ont pas été payés et se retournent contre moi pour le solde non couvert par la liquidation. Vais-je devoir payer ma maison «à double»?
Non, pas dans votre cas.
Premièrement, le contrat que vous avez conclu avec l’entrepreneur ne prévoit aucune relation entre vous et les sous-traitants. L’entreprise générale ...
J’ai fait construire mon logement par une entreprise générale, tombée en faillite après me l’avoir livré. Une année plus tard, les sous-traitants n’ont pas été payés et se retournent contre moi pour le solde non couvert par la liquidation. Vais-je devoir payer ma maison «à double»?
Non, pas dans votre cas.
Premièrement, le contrat que vous avez conclu avec l’entrepreneur ne prévoit aucune relation entre vous et les sous-traitants. L’entreprise générale s’engage à vous livrer une maison moyennant le paiement d’un prix global. Celle-ci doit ensuite choisir et mandater les entreprises chargées de la réaliser, coordonner les travaux et payer les fournisseurs. Il n’y a donc pas de lien direct entre le propriétaire et les sous-traitants.
Deuxièmement, aucune hypothèque légale n’a été inscrite sur le bien immobilier. Explication: le risque de ne pas être payé, notamment à cause d’une faillite, est courant dans le domaine de la construction et les artisans ne peuvent, la plupart du temps, pas se contenter de «reprendre» leurs installations. La loi leur offre donc la possibilité d’inscrire une hypothèque légale sur la maison. Ce droit permet, dans le pire des cas, d’exiger la vente forcée de l’immeuble pour récupérer sa créance sur le prix de vente! Une telle inscription doit cependant être requise au plus tard dans les trois mois qui suivent l’achèvement des travaux. Le propriétaire qui veut éviter tout risque peut inscrire, dans le contrat passé avec l’entreprise générale, de payer lui-même les sous-traitants.
