Sommaire
07.09.2022
Je suis propriétaire d’un appartement dans une PPE qui compte quatre logements, tous identiques en termes de millièmes. Un des propriétaires possède deux appartements et il prétend que sa voix compte double lorsqu’il s’agit de prendre des décisions. Est-ce exact?
La réponse à cette question se trouve certainement dans le règlement de votre PPE. En effet, les règles légales des articles 712a et suivants du Code civil ne s’appliquent qu’en cas de besoin, c’est-à-...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs