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07.09.2022
«Mon bailleur vient de m’annoncer oralement qu’il allait reprendre mon grenier dès le mois prochain pour faire un appartement dans les combles. J’ai moins de trente jours pour le débarrasser. Est-ce légal?»
Pas sous cette forme. Si le grenier vous a été loué avec votre appartement, c’est une dépendance de votre logement qui fait partie intégrante du contrat. Si le bailleur veut reprendre ce local, il procède alors à une modification unilatérale du ...
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