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07.09.2022
«Mon employeur a oublié de déduire les cotisations AVS de mon salaire. Il s'en est rendu compte 4 mois après et veut aujourd'hui me retenir ces montants. En a-t-il le droit?»
En principe oui. En effet, qu'il s'agisse de salaire ou de cotisations, l'employé ne peut pas s'opposer à ce qu'on lui demande la restitution de sommes perçues en trop car selon la loi, il s'est enrichi de cet argent de manière illégitime. A cet égard, une demande en restitution pour enr...
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