Sommaire
«J’emménage dans un appartement qui va être augmenté de 300 fr. Je vais contester la hausse dès la remise des clés. Durant la procédure, dois-je tout de même payer le nouveau loyer?»
Oui. Tant que la procédure n’est pas terminée, vous devez payer le montant mensuel indiqué sur le contrat que vous avez signé, même s’il semble surfait. L’article 270 du Code des obligations permet de contester le loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail, notamm...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs