Sommaire
07.09.2022
«Mon fils de 15 ans a commandé un jeu pour sa PlayStation. Le vendeur le menace de poursuites car il s’avère qu’il n’a jamais payé la facture. Un mineur peut-il vraiment être mis aux poursuites?»
Oui. Sur le principe, une mise aux poursuites ne présuppose pas que la personne concernée soit majeure. Ce n’est que plus tard dans la procédure que le vendeur devra justifier ses prétentions, notamment en présentant un contrat valablement conclu à l’appui...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs