Jusqu’à quand un artisan peut-il me facturer ses services?
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Bon à Savoir
21.12.2010
Dernière mise à jour:
07.09.2022
Kim Vallon
En 2002, nous avons confié à une entreprise l’installation électrique de notre villa en construction. Nous sommes, depuis, en désaccord au sujet du prix des travaux exécutés, raison pour laquelle nous n’avons pas payé la totalité des factures. Plus de cinq ans après les faits, l’entreprise a ouvert action pour nous réclamer le paiement des travaux. N’y a-t-il pas prescription après tout ce temps?
Oui. En droit suisse, la prescription pour les créances d’artisans ...
En 2002, nous avons confié à une entreprise l’installation électrique de notre villa en construction. Nous sommes, depuis, en désaccord au sujet du prix des travaux exécutés, raison pour laquelle nous n’avons pas payé la totalité des factures. Plus de cinq ans après les faits, l’entreprise a ouvert action pour nous réclamer le paiement des travaux. N’y a-t-il pas prescription après tout ce temps?
Oui. En droit suisse, la prescription pour les créances d’artisans est de cinq ans (art. 128 ch. 3 du Code des obligations). Mais il s’agit d’une dérogation à la prescription générale de dix ans prévue à l’article 127 du CO. Dès lors, il est essentiel de déterminer si une activité est artisanale ou pas.
D’après le Tribunal fédéral, sont généralement considérés comme de l’artisanat les travaux manuels traditionnels et d’ampleur réduite. L’installation électrique d’une maison s’inscrit typiquement dans cette catégorie. Mais tel ne sera pas le cas dès le moment où il y a utilisation de grosses machines, ou que l’activité fournie nécessite des mesures de planification et de coordination avec d’autres corps de métiers en raison de l’ampleur considérable des travaux.
Toutefois, bien que s’agissant d’un travail d’une certaine ampleur, une jurisprudence a estimé que l’installation complète de l’électricité dans une villa doit être considéré comme de l’artisanat, en raison de l’importance prépondérante de l’activité manuelle et du savoir-faire individuel des ouvriers.