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07.09.2022
«J’ai proposé un locataire repreneur afin de pouvoir résilier mon bail de façon anticipée. Mon bailleur l’a toutefois refusé au motif qu’une personne étrangère ne constitue pas un candidat acceptable. Est-ce vrai?»
Non. La nationalité, le sexe, la race, la religion ou l’état civil ne sont pas des motifs de refus. Serait en revanche considéré comme valable le refus de louer un deux pièces à une famille nombreuse.
Bien sûr, le bailleur reste ...
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