Sommaire
Bon à Savoir 05-2016
04.05.2016
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
En complément à notre article «Le Conseil fédéral désavoué» (BàS 5/2016), voici l’article du Tages-Anzeiger dans lequel le professeur de droit constitutionnel Rainer Schweizer confirme que le texte de l’initiative «En faveur du service public» n’exclut ni les bénéfices, ni les subventionnements croisés.
...Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs