Sommaire
«J’ai commandé sur internet plusieurs articles au prix indiqué de 0 fr. sur la publicité. Le vendeur m’a ensuite informé que les prix n’avaient pas été affichés correctement et que je lui devais en réalité 590 fr. Il a ensuite souhaité annuler ma commande. Si je me doute bien que le montant affiché était erroné, peut-il néanmoins se délier du contrat?»
Oui. Le Code des obligations prévoit, dans son article 23, qu’un contrat ne lie pas celui qui, au moment de ...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs