«Mon garagiste veut me vendre une voiture d’occasion, qu’il se propose de garantir pour trois mois. Une telle clause est-elle légale?»
Non. Depuis le 1er janvier 2013, la loi en la matière a changé. Votre garagiste doit être considéré comme un vendeur professionnel. De ce fait, il n’a pas le droit de réduire le délai légal de garantie si le véhicule est destiné à votre usage personnel ou familial.
Pour des articles neufs, ce délai est désormais de deux ans. Les objets d’occasion doivent, eux, être garantis pour une année au moins par le vendeur professionnel, sans réduction possible de ce délai. Par conséquent, la clause que vous mentionnez est nulle.
Il y a toutefois une subtilité permise par les nouvelles dispositions légales: si le vendeur, même professionnel, ne peut pas réduire le délai de garantie minimal, il est en droit de le supprimer complètement. Mais, comme l’acquisition d’une voiture d’occasion sans aucune garantie est à déconseiller, une telle suppression devrait rendre le client potentiel méfiant...
Si, en revanche, vous achetiez votre véhicule à un particulier, celui-ci serait, contrairement au vendeur professionnel, libre de réduire la garantie comme bon lui semble. Un délai de trois mois serait, dans une telle situation, parfaitement légal.