«Je m’intéresse à la location d’un appartement au centre-ville. En recevant le bail, j’ai remarqué avec surprise que la TVA était facturée en sus. Est-ce légal?»

Non. L’article 21 al.2 ch.21 de la loi sur la TVA exclut clairement du champ de l’impôt les mises à disposition d’immeubles ou de parts d’immeuble (sauf s’il s’agit de chambres d’hôtes, d’hôtellerie-restauration, de places de camping, ou place de parc louées indépendamment d...