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06.07.2022
La brièveté d’un mariage n’est pas une raison suffisante pour empêcher le partage des avoirs de prévoyance constitués durant cette période, a rappelé le Tribunal fédéral. Un homme séparé après seulement quatre mois, mais divorcé officiellement quatre ans plus tard, n’a ainsi pas pu demander l’exclusion du partage complet de son 2e pilier, comme l’avait d’abord accepté le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne. Au lieu des 20 000 fr. d’indemnité fixés initialeme...
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