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Bon à Savoir 02-2013
13.02.2013
Service juridique
«J’ai obtenu gain de cause dans un procès et le tribunal m’a accordé une somme d’argent que j’aimerais maintenant récupérer auprès de la partie adverse. Comment faire?»
En premier lieu, il convient d’attendre la fin du délai de recours avant toute démarche, pour que le jugement devienne définitif et exécutoire. Ce n’est qu’à ce moment-là que vous pourrez vous baser sur la décision pour obtenir le montant qui vous a été alloué.
Si la ...
«J’ai obtenu gain de cause dans un procès et le tribunal m’a accordé une somme d’argent que j’aimerais maintenant récupérer auprès de la partie adverse. Comment faire?»
En premier lieu, il convient d’attendre la fin du délai de recours avant toute démarche, pour que le jugement devienne définitif et exécutoire. Ce n’est qu’à ce moment-là que vous pourrez vous baser sur la décision pour obtenir le montant qui vous a été alloué.
Si la partie qui a perdu le procès ne vous verse pas spontanément le montant fixé par la justice, vous devrez passer par la voie de la poursuite pour faire exécuter le jugement.
Il faut prendre contact avec l’Office des poursuites du domicile ou du siège du débiteur et adresser à cet organe une réquisition de poursuite. A ce stade, aucun justificatif ne vous sera réclamé.
Un commandement de payer sera ensuite notifié à votre débiteur, qui pourra soit régler la note, frais de poursuite inclus, soit faire opposition. C’est à ce stade que le jugement vous sera nécessaire, puisque vous aurez à saisir le juge compétent, afin d’obtenir la mainlevée de l’opposition. Sur la base d’une décision de justice entrée en force, vous ne devriez pas avoir de problème à obtenir raison.
Si la partie adverse persiste à ne pas payer, en dépit de la décision du juge, la procédure continuera par la voie de la saisie ou de la faillite.