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07.09.2022
«Travaillant à plein temps, j’ai de la peine à caser mes rendez-vous de médecin, dentiste, et autres, sur mon temps libre. Or, mon employeur m’oblige à prendre ces heures de consultations médicales en congé non payé. En a-t-il le droit?»
Les consultations urgentes sont considérées comme un empêchement non fautif de travailler au sens de l'article 324a alinéa 1 du Code des obligations, durant lequel le salaire est en principe dû.
La jurisprudence...
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