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Bon à Savoir 12-2013
27.11.2013
Service juridique
«Mon employeur demande à l’ensemble du personnel de remplir un questionnaire qui aborde des questions personnelles, comme la religion, et de joindre la copie d’une pièce d’identité. Peut-il m’y obliger?»
Selon la loi fédérale sur la protection des données (LPD), les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but indiqué lors de leur collecte. Cette démarche peut être justifiée par une loi ou les circonstances. La chasse aux données...
«Mon employeur demande à l’ensemble du personnel de remplir un questionnaire qui aborde des questions personnelles, comme la religion, et de joindre la copie d’une pièce d’identité. Peut-il m’y obliger?»
Selon la loi fédérale sur la protection des données (LPD), les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but indiqué lors de leur collecte. Cette démarche peut être justifiée par une loi ou les circonstances. La chasse aux données et son but doivent être compréhensibles pour la personne.
De plus, toute collecte d’informations doit être proportionnelle au but recherché.
Il en découle que votre employeur devrait, pour le moins, vous informer de la finalité de son questionnaire et des suites qu’il entend donner aux renseignements qu’il aura récoltés. Des questions portant sur des données sensibles, comme la religion, l’orientation sexuelle et autres, n’ont, de manière générale, aucun lien avec l’exécution de la prestation de travail. Si, toutefois, votre patron peut démontrer en quoi ces informations lui sont réellement nécessaires, il faudra alors envisager d’y répondre.
Pour ce qui est de la copie d’une pièce d’identité, l’employeur pourrait la demander s’il entend vérifier l’exactitude des renseignements que vous lui avez fournis au moyen d’un document officiel.