Que se passe-t-il si je meurs avant le partage d’une succession?
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Bon à Savoir
08.03.2011
Dernière mise à jour:
07.09.2022
Silvia Diaz
Ma mère est décédée il y a quelques mois et le partage de sa succession est encore en cours. J’ai des frères, mais aussi un fils et une fille. Mes enfants peuvent-ils prétendre à une partie de son héritage si je meurs avant que la succession de leur grand-mère ne soit liquidée ?
Oui. Certes, selon l’article 542 du Code civil, ne peut hériter que celui qui survit au défunt et qui a la capacité de disposer: pour être titulaire de droits sur l’héritage, il faut ...
Ma mère est décédée il y a quelques mois et le partage de sa succession est encore en cours. J’ai des frères, mais aussi un fils et une fille. Mes enfants peuvent-ils prétendre à une partie de son héritage si je meurs avant que la succession de leur grand-mère ne soit liquidée ?
Oui. Certes, selon l’article 542 du Code civil, ne peut hériter que celui qui survit au défunt et qui a la capacité de disposer: pour être titulaire de droits sur l’héritage, il faut donc être en vie au moment de l’ouverture de la succession. C’est bien sûr votre cas, et cela vous rend ainsi automatiquement héritier à part entière, peu importe le moment auquel se fera le partage.
En tant que descendant en ligne directe (parent-enfant), vous pouvez, en effet, légalement prétendre au moins à une part minimale de l’héritage, même si votre mère a décidé de tout léguer à vos frères. Cette part obligatoire s’appelle la «réserve».
Vos droits sur les biens et la fortune de la défunte tombent, dès lors, dans votre propre masse successorale à votre décès, que le partage de la succession de votre maman soit clos ou non. Dans ce dernier cas, vos héritiers (ici vos enfants et votre épouse) pourraient donc exercer les mêmes droits que vous sur la part qui doit vous revenir, et prétendre également à la réserve.