«J’ai reçu une amende pour un petit dépassement de vitesse. L’infraction a été constatée il y a douze mois, mais je ne reçois qu’aujourd’hui le rapport de police accompagné d’un bulletin de versement. Dois-je quand même payer la somme?»

Oui. Si votre dépassement de vitesse était modéré, vous avez été condamné à une contravention. Cette sanction est réglementée par la loi sur les amendes d'ordre (LAO) ainsi que par le code pénal.

La liste des «peti...