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X est condamné à un retrait de permis le 7 mars. La sentence ne peut lui être notifiée, car son courrier est en poste restante. A la suite d’une erreur de l’office postal, X ne reçoit la décision que le 14 avril. L’autorité administrative refuse d’entrer en matière sur un recours, car le juge l’estime tardif.
Le TF estime que le délai de recours part le 14 avril. Une décision qui ne doit être remise que contre signature est censée être reçue au plus tard sept jo...
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