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07.09.2022
«Je dois quitter la Suisse à la fin de l’année. Mon bail n’a qu’une échéance annuelle au 1er avril. Comme la loi le permet, je vais faire une résiliation anticipée et présenter un locataire de remplacement à ma régie. Celle-ci m’indique toutefois qu’elle n’accepte pas les congés donnés pour le 31 décembre, le peut-elle?».
Non. L’article 264 du code des obligations permet de mettre fin à un contrat de location en dehors des échéances prévu...
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